Ce qu'il faut savoir en matière d'installation d'enseigne en France
INSTALLATION D'UNE ENSEIGNE EN FRANCE :
Ce qu'il faut savoir...
Une enseigne digitale (commerciale) est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple) et doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
CONDITIONS D'INSTALLATION
L'enseigne digitale peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau vidéo LED, d'un bandeau-support dynamique ou être en double-face par exemple. Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le point de vente.
Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, l'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée (par exemple commerçant, artisan), dans les 3 mois, sauf si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Les débits de tabac bénéficient de dérogations en matière d'enseigne.
EMPLACEMENTS AUTORISES
Voici la présentation illustrée des types d'implantations :
LES AUTORISATIONS POUR INSTALLER UNE ENSEIGNE DIGITALE, DYNAMIQUE OU VIDEO LED
Pour la France
Accord du bailleur
L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.
Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.
Autorisation administrative préalable
Hors règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est libre si elle respecte les conditions d'installation.
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :
à faisceau laser ;
située dans une commune couverte par un RLP ;
installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé.
A savoir : un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).
Les enseignes dites temporaires (évenementielle, éphemère, ou de prévention) peuvent signaler :
des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ;
des opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale par exemple) de moins de 3 mois ;
des travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de 3 mois.
Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l'opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard.
Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu'elles sont scellées ou installées directement sur le sol.
Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.
QUELLES SONT LES FORMALITES pour modifier la devanture d'un commerce ?
Vérifié le 05 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. Néanmoins, dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.
DECLARATION PREALABLE
La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade notamment.
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique (à moins de 500 m) ou si une autorisation a été décidée par une délibération du conseil municipal.
Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
AUTORISATION PREALABLE DE TRAVAUX
Après la déclaration préalable de travaux, et avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.
PERMIS DE CONTRUIRE
Une demande de permis de construire doit être déposée, à la place de la déclaration préalable de travaux :
si l'immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
s'il est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
en cas de changement de destination du local ;
en cas d'ajout de surface de plus de 20 m².
La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux pour un établissement recevant du public (ERP).
AUTRES AUTORISATIONS
La déclaration préalable ou le permis de construire ne dispense pas d'obtenir d'autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :
A Savoir : avant d'entreprendre les travaux modifiant l'aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation préalable par un vote à la majorité de l'assemblée générale des copropriétaires.
TELECHARGEZ LES FORMULAIRES pour déclarer votre ENSEIGNE !
Formulaire de demande d'autorisation préalable d’un dispositif ou d’un materiel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne
